Vous êtes sous une sécurité sociale étrangère, réclamez le remboursement de 2 ans de prélèvements sociaux français !

securite-sociale-remboursementVous êtes sous sécurité sociale étrangère : réclamez le remboursement des prélèvements sociaux français !

Dans un arrêt du 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que les prélèvements sociaux français de 15,5% ne peuvent pas être dus par des contribuables assujettis à un système de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union Européenne. Il est ainsi établi que, fondamentalement, les 15,5% ont la nature d’une cotisation sociale et non d’un impôt.

Qui est concerné ?

La solution dégagée par l’arrêt de Ruyter s’applique aux contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale de l’Espace Economique Européen (+ la Suisse) mais la solution devrait également profiter aux contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays ayant conclu avec la France un accord de coopération en matière de sécurité sociale interdisant le double assujettissement (par exemple les Etats-Unis).

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L’assurance maladie privée

L’assurance maladie privéeJusqu’à maintenant en France, les frontaliers avaient le choix entre adhérer à la sécurité sociale française, l’équivalent Suisse ou choisir une assurance privée. Et bien, devinez quoi, 90% choisissaient de prendre une assurance privée ! Et ils n’ont pas tort, car une assurance privée a de nombreux avantages.

Aujourd’hui, seuls les frontaliers peuvent en bénéficier [1] (et le gouvernement veut supprimer cette liberté), ainsi que quelques indépendants courageux qui ont réussi à résilier la sécurité sociale [2], car la loi européenne nous donne théoriquement ce droit, que l’administration française fait tout pour ignorer [3].

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Le RSI c’est l’unions des organismes privés, mutuelles

C’est mieux quand ils le disent eux même

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Lorsque le législateur a organisé

L’assurance maladie-maternité obligatoire des travailleurs indépendants par la loi du 12 juillet 1966 qui est entrée en vigueur en 1969, il en a confié la gestion non pas à la Sécurité sociale no, mais à des organismes privés, mutuelles ou compagnies d’assurances.

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Les salariés quittent l’assurance maladie et l’assurance retraite de la Sécurité sociale

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Pour se libérer de la Sécurité sociale URSSAF, il suffit désormais d’une lettre.

Dont voici le mode d’emploi

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante, dans un avis du 21 février 2013, indique que « le certificat d’immatriculation d’une mutuelle constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande ».

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Un libéré vous fait part de son passage au Tass contre Urssaf

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Libéré: Stan Way

Je voulais vous faire partager mon premier passage au TASS hier contre l’URSSAF.

(Je suis un libéré depuis Nov2014).

Lorsque le juge m’appelle pour savoir si mon dossier est complet, il demande au représentant de l’URSSAF : »c’est pour quoi? », « monopole de la Sécurité Sociale« ….
… il hésite, puis : « si le dossier est complet, nous allons plaider ».

En revanche, ce dernier à mis mon dossier…. en dernier…. cry
(sachant que j’étais le seul dossier « monopole Sécu » hier).

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La bonne nouvelle Manuel Valls envisage la suppression du RSI

Le Premier ministre s’est dit mardi favorable à une réforme du régime social des indépendants, dont les dysfonctionnements sont dénoncés par les artisans et les commerçants.

La bonne nouvelle Manuel Valls envisage la suppression du RSI

Interrogé ce mardi matin par BFM-TV et RMC sur l’éventualité de « supprimer le régime social des indépendants et de le rattacher au régime général », Manuel Valls a répondu que c’était « une des possibilités », en précisant que le député Fabrice Verdier, chargé d’une mission à ce sujet, préparait des propositions.

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La Cour d’appel de Limoges interdit au RSI d’exercer ses activités

Communiqué du 24 mars 2015

La Cour d’appel de Limoges interdit au RSI d’exercer ses activités

la-cour-appel-de-limoges-interdit-rsiDans un arrêt du 23 mars 2015, la Cour d’appel de Limoges a jugé que « le RSI ne relève pas du code de la mutualité ».

A la suite de cet arrêt, le RSI n’est plus autorisé à exercer des activités d’assurance.

En effet, l’article 6 de la directive 92/49/CEE et l’article 5 de la directive 92/96/CEE, rédigés en termes identiques disposent :

« L’État membre d’origine exige que les entreprises d’assurance qui sollicitent l’agrément:

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