Qu’est ce que la directive Européenne 92/49

Qu'est ce que la directive Européenne 92/49

La directive Européenne 92/49

Cette directive «assurance non vie » est un document fondamental touchant l’assurance maladie, le chômage et l’accident du travail.

Elle définit de manière parfaitement explicite ce que doit être le système de santé européen en précisant les points suivants :


Abolition de tous les monopoles dans tous les Etats membres de l’UE
– Règles de fonctionnement du système d’assurance
– Conditions d’agrément pour les assureurs voulant proposer des assurances non vie.
Les Etats membres devaient transposer ces directives dans leur droit national au plus tard le 31 décembre 1993 et faire disparaître tout monopole au 1er juillet 1994.

La directive 92/49/CEE du Conseil

Portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 11 août 1992, stipule :

” Considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures et implique l’accès à l’ensemble des activités d’assurances autres que l’assurance sur la vie dans toute la Communauté et, dès lors, la possibilité de couvrir n’importe quel risque parmi ceux visés à l’annexe de la directive 73/239/CEE ; qu’à cet effet il est nécessaire de supprimer tout monopole dont jouissent certains organismes dans certains Etats membres pour la couverture de certains risques. ” (Point 10).

L’article 4 de la directive 92/49/CEE stipule:
” L’accès aux activités d’assurance directe est subordonné à l’octroi d’un agrément administratif préalable. “
L’article 5 de la directive 92/49/CEE stipule:
” 1. L’agrément est valable pour l’ensemble de la Communauté. Il permet à l’entreprise d’y réaliser des activités, soit en régime d établissement soit en régime de libre prestation de services.
2. L’agrément est donné par branche. Il couvre la branche entière, sauf si le requérant ne désire garantir qu’une partie des risques relevant de cette branche. “
L’article 6 de la directive 92/49/CEE stipule:
” L’Etat membre d’origine exige que les entreprises d’assurance qui sollicitent l’agrément

a) adoptent l’une des formes suivantes en ce qui concerne :

la République française : société anonyme, société d’assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité. “

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