Voici comment éviter de gros ennuis avec le RSI

Voici comment éviter de gros ennuis avec le RSIComment éviter de gros ennuis avec le RSI

Voici un article très important que j’ai lu pour vous !

EDITO CONSEILS

L’association Sauvons Nos Entreprises vous donne quelques éléments à connaître afin d’éviter les ennuis avec le RSI, et aussi pour vous défendre face à cet organisme. Nous vous conseillons d’imprimer cet EDITO et de le conserver soigneusement.

1 / Déclaration de revenue (DSI)

Il est important, et impératif de faire cette déclaration, sans quoi le RSI calculera vos cotisations sur une taxation d’office. Les sommes réclamées ne seront donc pas basées sur les bons chiffres. A partir de là les sommes réclamées vont exploser.

Il est obligatoire aujourd’hui de faire sa déclaration ( DSI ) via internet.

Nous vous conseillons vivement d’envoyer une copie de votre (DSI)  par lettre recommandée accusé réception. Gardez bien au chaud cette déclaration en agrafant l’accusé réception.

2 / Fond d’action sanitaire et social (FASS)

Article L.133-6-4 CSS ( code de la sécurité sociale) Articles D.613-29 / D.613-30 / D.613-31 / D.613-32 CSS 

Il existe au RSI un fond d’aide appelé le Fond d’Action Sanitaire et Social. Cette aide peut être demandée si votre entreprise est viable. (En cas de de liquidation cette aide ne vous sera pas accordée).

En cas de baisse de chiffre d’affaire par exemple, et si vous rencontrez des difficultés pour payer vos cotisations, n’hésitez pas à en faire la demande. Le FASS peut effacer une partie de votre dette, voire la totalité. Vous pouvez faire cette demande une fois par an (alors n’hésitez surtout pas !).

Comment faire ?

Sur papier libre, adressé à la caisse RSI dont vous dépendez, et à l’attention du directeur. Inscrivez, vos coordonnées complètes, votre numéro de TI et votre numéro de s sécurité sociale. Demandez au RSI de vous envoyer le dossier (fond d’action sanitaire et social).

Faites cette demande en lettre recommandée accusé réception. Une fois le dossier rendu, complété et renvoyez-le toujours en lettre recommandée accusé réception.

A partir du moment où vous avez envoyé un courrier demandant le FASS, le RSI ne peut plus lancer de procédure à votre encontre jusqu’à la prise de décision de celle-ci. (Cette procédure n’est pas valable si une procédure est déjà en cours (contrainte par exemple) .

Un conseil : N’hésitez pas à demander de cette aide !

3 / PROCEDURE CONTENTIEUSE RSI

Le RSI très régulièrement envoie les huissiers, pour des sommes indues, ou des sommes ne correspondant à rien de concret. Le RSI a obligation de suivre une procédure bien définie ( art.R.612-12 & art R.612-13 du code de la sécurité sociale) que nous allons vous détailler.

A / Le RSI vous envoie par courrier simple un avis amiable, où il vous détaille les sommes dues.

B / Le RSI vous envoie une mise en demeure (obligatoirement en lettre recommandée accusé réception).

Nous vous recommandons de récupérer cette lettre, et de ne pas faire le mort. Cette étape est consignée dans le code de la sécurité sociale sous les articles – (L-244-2 / L-244-2 art 1,3 et 5 / R.612-9)

A ce stade, il est important de réagir.

Si vous n’êtes pas en accord avec les sommes réclamées par le RSI, saisissez la commission de recours amiable du RSI, en en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette action gèle la procédure. Vous serez convoqué afin de vous expliquer et de solutionner le litige à l’amiable.

Mention obligatoire de l’origine de la dette doit être inscrit (L.244-2 art 5 CSS )

Signature du directeur de l’organisme émetteur = NON  (L.244-2 art 7 CSS)

C / Le RSI vous envoie un dernier avis avant poursuite, en lettre recommandée accusé réception. Si malgré les démarches du point B le RSI continue à vous poursuivre, faites leur un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, et expliquez votre désaccord. Ce courrier vous servira au cas où la poursuite atteindrait le TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale).

D / La contrainte (qui vous est adressée par voie d’huissier). Là encore récupérez la contrainte au plus vite (si l’huissier vous a laissé un avis de passage) courrez chercher récupérer celle-ci.
Pour information : Le RSI ne peut pas vous adresser une contrainte par voie d’huissier, sans en amont avoir respecté les points A-B-C détaillés ci-dessus. (cassation , soc, 15 février 1989, numéro 86-18.354). article L.244.9 Article R.133-3 du CSS )

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007022108

Vous avez donc récupéré la contrainte, quoi qu’il en soit il faut faire Opposition à contrainte. Pour cela vous disposez d’un délai de 15 jours, avec comme point de départ (la date de l’avis de passage, ou la remise en main propre de celle-ci par l’huissier) d’où l’intérêt de ne surtout pas faire le mort. Passé ce délai de 15 jours, il n’y aura plus aucun recours possible.

Une fois la contrainte entre les mains, vous devez faire opposition auprès du TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale) toutes les coordonnées sont obligatoirement inscrites sur la contrainte.

Sur papier libre, expliquez vos points de désaccord, et demandez à pouvoir venir vous en expliquer auprès du TASS.

Du moment où le TASS accepte votre opposition à la contrainte, la procédure est gelée. Vous en serez averti par courrier, et une date d’audience vous sera alors communiquée. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat pour vous défendre.

Préparez votre défense, vous devrez fournir vos éléments au RSI trois semaines avant la date d’audience, et le RSI devra lui aussi vous fournir leurs éléments concernant votre dossier trois semaines avant la date d’audience.

Si le RSI vous transmet leurs conclusions une semaine, ou deux jours avant la date d’audience, du jour J, demandez un report d’audience, ceci afin de pouvoir prendre connaissance des éléments fournis trop tard par le RSI. La procédure peut prendre plusieurs mois, étant donné que les TASS sont débordées d’affaires concernant le RSI, le délai est assez long.

4 / NOUVELLE ECHEANCIER EN CAS DE BAISSE DE CHIFFRE D’AFFAIRE

Si votre chiffre d’affaire est en baisse et que vous rencontrez des difficultés à payer votre échéancier, vous pouvez faire recalculer votre échéancier.

Pour cela il suffit de vous rendre aux URSSAF ou bien de vous rendre sur votre compte sur (www.rsi.fr) et de donner l’estimation de votre chiffre d’affaire ou de votre bénéfice (suivant les statuts de votre entreprise).

L’estimation c’est vous qui l’indiquerait.

Ex : Votre échéancier en cours est basé sur un chiffre d’affaire ou un bénéfice de 80 000 Euros. Si vous estimez que cette année votre chiffre d’affaire ou votre bénéfice va être de 40 000 Euros, et bien c’est cette somme qu’il faudra communiquer.

A partir de là le RSI est dans l’obligation de vous refaire un nouvel échéancier à la baisse et sur le CA ou le bénéfice que vous leur aurait fourni.

Ce nouvel échéancier remplacera le précédent et sera revu à la baisse.

5 / LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE COTISATION RSI

En droit, l’article L.244-3 du CSS dispose que :

L’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précédent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi.(3 ans et 1 mois)

Toute action ou poursuite en recouvrement forcé est nécessairement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée, le cotisant devant régulariser sa situation dans le délai d’un mois (art L.244-7 du CSS).

La charge de la preuve de l’envoi de la mise en demeure incombe à l’organisme de sécurité sociale, et non à l’assuré.

Ainsi la preuve négative de l’absence d’envoi de document ne peut être mise à la charge de l’assuré (cassation, soc, 15 février 1989, numéro 86-18-354).

L’article L.244-3 du CSS, précise que la prescription est de trois ans et un mois. Le recouvrement quant à lui peut aller jusqu’à 5 ans à compter de la date de la mise en demeure, à condition que la mise en demeure ait été adressée dans les règles (se reporter à l’article L.244-7 du CSS).

EX : en 2016 Le RSI vous réclame des montants correspondant à l’année 2008. Si le RSI durant les années 2009/2010/2011 vous a envoyé une mise en demeure en lettre recommandée concernant les sommes réclamées pour l’année 2008, le RSI pourra donc continuer de recouvrer la somme durant 5 années, avec comme date de départ celle de la mise en demeure.

Si le RSI n’a pas récupéré le montant de ces cotisations dans ce délai, celles-ci sont prescrites, le RSI ne peut donc plus vous poursuivre.

Reprenons l’exemple avec toujours le même cas de figure : Sauf que ce coup-ci, le RSI durant les années 2009/2010/2011 ne vous a pas adressé de mise en demeure pour les sommes réclamées de 2008, alors la prescription est de 3 ans et 1 mois, donc en février 2012 le RSI ne peut plus vous poursuivre.

Voici quelques articles concernant la prescription : Art L.244-3 et art l244-3 10 du code de la sécurité sociale.

6 / FERMETURE D’ENTREPRISES

Lors de la fermeture de votre entreprise, exigez que le RSI vous délivre une attestation de radiation. Cela évitera que le RSI vous réclame des sommes pour des années ou l’entreprise n’exerce plus.

Voilà donc de quoi vous aider sur les cas que nous rencontrons très régulièrement. Suivez scrupuleusement ces instructions, et vous ne serez pas ennuyé. Nous vous conseillons fortement de vous adresser au RSI par courrier, et en lettre recommandée avec accusé de réception.

Gardez les originaux, et agrafez les accusés réception à vos courriers. Classez vos documents soigneusement. Cela vous servira un jour ou l’autre.

Nous espérons avoir été compréhensibles dans cet EDITO, et nous espérons vous avoir éclairé sur plusieurs points essentiels pratiques à votre défense, et à votre aide.

Lu pour vous ici : L’association Sauvons Nos Entreprises

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9 réflexions au sujet de « Voici comment éviter de gros ennuis avec le RSI »

  1. Je suis convoqué devant le tass le 12 mai.
    Le feu ma envoyé la semaine dernière les déclarations de revenus de 2009, 2010 et 2011 qui selon leur dires n’ont pas eu.
    Dois je leur renvoyer avant l audience ou est ce un motif de report d audience.
    Car à part les sommes demandé par voie d huissier en 2014 ils ne m ont rien envoyé depuis.
    Avaient ils à m envoyer quelque chose au vue de L audience de la semaine prochaine.
    Merci de votre réponse.

  2. Bonjour, J’avais crée une EARL en 2002 qui n’a jamais exercé, radié depuis 03/2010, Je suis reconnu handicapé à 80% depuis 01/2012 et au AAH. Depuis 2015 je suis embêté par le RSI qui m’a affilié à une société que je connais pas. J’ai eu plusieurs contraintes dont une que j’ai fait opposition avec 3 jour de retard, la première , deuxième et quatrième dans les temps. J’ai réussi à avoir une radiation de la direction de RSI pour la première société mais ma demande RAR adressé au directeurs de RSI demandant le détaille de mon affiliation pour cette société (que je connais pas) est resté sans réponse.j’ai une procédure le 22/11 au TASS maintenant le RSI demande au TASS de me faire payer les frais de l’huissier pour l’opposition fait avec 3 jour de retards et ne parle plus des autres. Peut on affilier quelqu’un à une société alors que je suis handicapé et inapte au travaille sans que je sois au courant de cela, les demandes que je fais au RSI reste sans réponse… Cela parait inimaginable mais voici ma situation…. La RSI a crée un état de fait avec une fausse affiliation et essaye d’obtenir un état de droit avec cette situation. es cela pourrait être possible dans un Etat de droit comme la France ?

  3. Bonjour,

    Récapitulatif de situation avant lecture de mon écris:

    – 2007 au 15/08/2008 = statut Travailleur indépendant (car l’auto entrepreneur n’exister pas encore)
    – 2009 a 2015 = auto-entrepreneur

    Depuis octobre 2015,le RSI n’a pas cessé de m’importuner afin de récupérer une créance chiffrée à 11 367 euros et correspondant
    selon à leur thèse, à une régularisation de 2008, à des cotisations de 2010 et aux deux premiers trimestre de 2011.
    Je leur ai fourni à plusieurs reprises les justificatifs necessaires démontrant que l’activité reprochée sur laquelle est fondé
    leur soi-disante créance ne correspond pas à un recouvrement de l’organisme RSI.
    -Date reproché de l’activité 2008 en entreprise individuelle.
    – 3 justificatifs de l’URSSAF prouvant la radiation de mon compte ( datant de 2009, 2010, 2017)

    Le RSI me soutient que je n’ai pas radiée mon entreprise, juste mise en sommeil !
    L’URSSAF, elle de sont coté, me dit pour le 6 eme appel téléphonique, que le compte est radié le 15/08/2008.Ils ne comprennent pas
    l’acharnement du RSI sur ces dates.

    Mêmes si, depuis le 17 mars 2017, leurs prétentions initiales ont été revues à la baisse sous le vocable de créance évolutive
    transformant, par un coût de baguette magique, le principal de 11 367 euros en un 5144,58 euros !!!
    Pour cela , il a fallu que je retrouve ma feuille d’impo de 2008, nous sommes tout de même en 2017!même les impôts ne pouvaient pas me la donner
    sous prescriptions des 3 dernières années.
    Cela m’a pris plus d’une semaine à la retrouvée par chance).

    De plus leur titre en ma possession, même non frappé d’opposition par mes soins, ne permettait pas a mon organisme bancaire pour me
    spolier d’une somme de 1800 euros sur mon livret A le 13 septembre 2017 !

    Le RSI me demanda encore et encore et encore le justificatif de radiation de l’URSSAF de 2008, que je leur ai fourni avec le relevé d’INSEE datant de 2009
    prouvant ma création d’auto entrepreneur imatriculé U630…….

    Le 15-09-2017 nous avons échangé une communication téléphonique ( que j’ai enregistrée avec soin) sur laquelle ils m’indique
    vouloir rétablir mes droits et remboursé la somme saisie si ils recevaient de ma part la preuve de ma radiation du 15/08/2007.

    Et voici la réponse du RSI en date du 26/09/2017:

    ” Vous déclarez avoir cessé votre activité en date du 15/08/2008.Or, malgrè nos recherches, aucune déclaration de cessation d’activité n’a été déposée
    auprès du Centre de formalités des entreprises de l’URSSAF; seule une déclaration de fermeture d’établissement a été enregistrée, ( une mise en sommeil).
    De ce fait, vous n’avez donc pas pu bénéficier du statut de l’auto-entrepreneur, lors de la création de votre nouvelle entreprise.
    Vous étes donc redevable des cotisations demandées.”

    Résultat:

    J’ai plusieurs attestaions (en plusieurs copie sous peur de les perdre) de l’URSSAF prouvant la radiation de mon activité, ainsi que la copie de
    l’INSEE prouvant mon inscription en tant que auto-entrepreneur.
    Le RSI joue sur les mots !!! foutage de guelle !!!

    De plus, j’observe que mon argument principal tiré de la prescription a été délibérément, par leurs soins, écarté alors,que j’entends me prévaloir des
    dispositions de l’article L244-3 du code de la sécurtité Sociale:

    “” L’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les 3 années civiles
    qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoie.
    Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription de 3 ans prévu pour le recouvrement des cotisations
    doit être décompté à partir de la notification de la mise en demeure à son destinataire.””

    Je viens de saisir lA CRA mais je pense que cela sera sans succés, vu qu’il font parti du RSI !!!!

    La fin du RSI est annocée pour janvier 2018, comme m’a expliqué le monsieur de l’acceuil du RSI auvergne, avec agréssion envers moi soit-disant que nous
    regretterons le RSI ! Heu non je ne crois pas !!!! lol, alors que je venais juste déposé encore un justificatif de 2008 a l’acceuil.

    J’espère qu’en lisant mon roman sur mon probleme avec le RSI, quelqu’un pourra m’apporter une solution ou un conseille.
    En vous remerciant…
    Cordialement

  4. Comment faire pour avoir un bon avocat pour sortir des griffes du RSI.
    1, Je suis un retraité, ne dépend ni de la sécurité sociale, ni de la retraite RSI. J’ai 69 ans et demi . Et pourtant au nom de la solidarité. Le RSI continue jusqu’à faire couler mon entreprise. Que faire?
    2,Plus d’entreprise en activité. pourtant, le RSI constitue une menace permanente.
    3,J’ai constaté que la somme versée et imposée par l’huissier, il ne reverse que la moitié à la caisse RSI. Ce qui est grave et devient de l’escroquerie voir de la mafia. Que faire donc ?

  5. Bonjour j ai déposé bilan le 6 novembre ayant eu difficulté je n ai pas honoré mes paiement rsi et il vont me réclamer à peu près 30000 euros après la liquidation je me retrouve sans revenu comment effacer cette dette cordialement

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