Fonctionnaires, vous êtes officiellement libres de vous assurer où vous voulez.

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Fonctionnaires, vous êtes officiellement libres de vous assurer où vous voulez.

Le Conseil d’état a jugé, par un arrêt du 13 février 2013,
– que l’adhésion à votre mutuelle n’est pas une “opération collective obligatoire”, mais une “adhésion individuelle facultative”, nécessitant la “signature d’un bulletin d’adhésion”.
– que votre mutuelle doit vous informer “du caractère individuel et donc facultatif de votre adhésion”.

Adhésion

Cette adhésion étant facultative, et non pas obligatoire, vous êtes parfaitement en droit de quitter cette mutuelle pour l’assurance maladie européenne de votre choix.

Texte intégral ci dessous

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