La Cour d’appel de Limoges interdit au RSI d’exercer ses activités

Communiqué du 24 mars 2015

La Cour d’appel de Limoges interdit au RSI d’exercer ses activités

la-cour-appel-de-limoges-interdit-rsiDans un arrêt du 23 mars 2015, la Cour d’appel de Limoges a jugé que « le RSI ne relève pas du code de la mutualité ».

A la suite de cet arrêt, le RSI n’est plus autorisé à exercer des activités d’assurance.

En effet, l’article 6 de la directive 92/49/CEE et l’article 5 de la directive 92/96/CEE, rédigés en termes identiques disposent :

« L’État membre d’origine exige que les entreprises d’assurance qui sollicitent l’agrément:

Adoptent l’une des formes suivantes en ce qui concerne:
– la République française: société anonyme, société d’assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité. »

Le RSI n’étant ni une société d’assurance, ni une institution de prévoyance, ni une mutuelle régie par le code de la mutualité ne figure pas parmi les organismes autorisés à couvrir les risques maladie, vieillesse, prévoyance.

Le RSI doit immédiatement cesser toutes ses activités.

L’existence même du RSI constituant un grave trouble à l’ordre public, le gouvernement doit procéder à sa dissolution IMMÉDIATEMENT.clap

Toutes les personnes spoliées par les activités illégales du RSI peuvent en demander réparation à l’Etat.

Lu pour vous ici Claude Reichman claude Reichman

Lire aussi cet article le lien ci-dessous du 24 mars 2015 de Christian Person est président du Club des Entrepreneurs de Croissance (15 000 adhérents en France métropolitaine) et PDG Fondateur du groupe Umalis.

sur le site de contrepoints.org

RSI : le cauchemar des entrepreneurs

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