Grande nouvelle ! la fin d’un mensonge d’Etat ?

Grande nouvelle ! la fin d'un mensonge d'Etat ?Communiqué de Presse : La fin d’un mensonge d’état ?

La Cour de Cassation confirme le 18 Juin 2015 que les caisses de sécurité sociale sont des entreprises en concurrence.

Cour de cassation

Chambre Civile 2

Audience publique du 18 Juin 2015

N de Pourvoi : 14-18049

La Cour de Cassation

Confirme que les caisses de sécurité sociale sont des entreprises en concurrence.

Par cet arrêt, la cours de cassation accepte enfin de se plier à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui en condamnant par son arrêt du 16 décembre 1999 la République Française pour ne pas appliquer les directives Européennes de 1992, avait confirmé l’abrogation du monopole de la sécurité sociale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE,

A rendu l’arrêt suivant : ICI

Proposition de loi pour fusionner le RSI au régime général salarié

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