Liste des caisses RETRAITE et leur numéro d’immatriculation en mutualité

Formalités pour quitter les caisses retraite

Liste des caisses RETRAITE et leur numéro d’immatriculation en mutualité

Suite à l’arrêt du 3 octobre 2013 de la Cour européenne de Justice, du 18 juin 2015 de la Cour de cassation, et à l’avis du 10 septembre 2015 de la CADA, toute personne peut refuser de cotiser à une caisse de sécurité sociale à condition d’avoir préalablement contracté une assurance maladie ou retraite selon la caisse concernée.

Cette personne doit ensuite écrire à la caisse concernée la lettre recommandée en A/R suivante :

« Monsieur le Directeur,

la caisse de sécurité sociale que vous dirigez est une mutuelle immatriculée au Secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité sous le numéro {indiquer le numéro figurant dans les listes de caisses ci-dessous).

Régie par le code de la mutualité, la caisse de sécurité sociale que vous dirigez doit se conformer aux stipulations de l’article L114-1 aux termes duquel « toute personne qui souhaite être membre d’une mutuelle fait acte d’adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la mutuelle ».

N’ayant jamais signé un tel contrat avec la caisse de sécurité sociale que vous dirigez, je suis libre de la quitter à tout moment.

Je vous indique en conséquence que je cesse immédiatement de cotiser à la caisse de sécurité sociale que vous dirigez.

Veuillez agréer …»

Si cette caisse de sécurité sociale continue à vous adresser des appels de cotisations sans vous avoir préalablement demandé de faire acte d’adhésion par la signature d’un contrat tel que prévu à l’article L114-1 du code de la mutualité, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République du Tribunal de grande instance de votre département dans les termes suivants :
« Monsieur le Procureur de la République,

la caisse de sécurité sociale dénommée {nom et adresse de la caisse) tente de me contraindre à y cotiser alors qu’elle est une mutuelle immatriculée au Secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité sous le numéro (indiquer le numéro figurant dans les listes de caisses ci-dessous).

Régie par le code de la mutualité, cette caisse de sécurité sociale doit se conformer aux stipulations de l’article L114-1 aux termes duquel « toute personne qui souhaite être membre d’une mutuelle fait acte d’adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la mutuelle ». N’ayant jamais signé un tel contrat avec cette caisse de sécurité sociale, je suis libre de ne pas y cotiser.

J’ai informé le directeur de cette caisse par lettre recommandée AR de ma décision de ne pas y cotiser (ci-joint : copie de ma lettre).

En dépit de ma décision clairement exprimée, cette caisse continue de tenter de m’y faire cotiser en m’adressant des demandes de paiement (ci-joint : le document) qui n’ont pas été précédées par une proposition de contrat émanant de cette caisse.

Je porte plainte contre la caisse dénommée (nom et adresse de la caisse), prise en la personne de son directeur, pour tentative d’extorsion de fonds.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, …»

Si le procureur de la République refuse de donner suite à votre plainte, ou si au terme d’un délai de trois mois il ne s’est pas prononcé, vous pouvez porter plainte en termes identiques, avec constitution de partie civile, auprès du Doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance de votre département.

M.L.P.S.

Liste des caisses de retraite avec leur numéro d’immatriculation Secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité

CARCDSF     775 671 985
CARMF          775 691 215
CARPIMKO   775 672 009
CARPV          784 442 964
CAVAMAC    784 718 371
CAVIMAC      430 019 125
CAVOM         317 781 441
CAVP             784 338 881
CIPAV            784 394 728
CNBF             784 275 919
ENIM              180 065 021

Lu pour vous ici: Claude Reichman

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