Loi Madelin modalités de conversion en rente viagère

21 ans déjà

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La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable.

Modalités de conversion en rente viagère

Le versement de la rente ne commence que le trimestre suivant l’établissement du dossier complet, sans tenir compte de la date effective du début de la retraite.

Cette pratique ne semble s’appuyer sur aucune règle juridique ou contractuelle, mais sur l’argument que la rente est calculée en fonction de l’espérance de vie statistique, et donc que globalement le montant versé est le même.

En cas de décès

Il est bien évident qu’un décès avant la date calculée sur l’espérance de vie et sans co-rentier est tout à l’avantage des organismes financiers.

Quelle belle affaire verysad

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