L’URSSAF bat en retraite et se désiste devant les tribunaux

Sous la pression des Libérés L’URSSAF bat en retraite et se désiste devant les tribunaux de l’orne.

mlps

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIAL DE L’ORNE

 

Alençon, Le 7 mai 2015

Objet : Désistement

Affaire : URSSAF de Basse-Normandie/

Recours n°21500104

Litige : Opposition à contrainte

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous informer que l’affaire, ci-dessous référencée, est appelée à l’audience publique qui se tiendra au Tribunal de Grande Instance – Place Foch à Alençon le :

Vendredi 12 juin 2015 à 9 H 00

Afin que le tribunal constat le désistement de L’URSSAF de basse-Normandie du fait que la contrainte a été annulée et que les frais de signification ont été pris en charge par l’organisme sociale.

Sans observation de votre part, il n’est pas nécessaire de vous déplacer à l’audience.

Le tribunal prendra acte du désistement et vous recevrez ultérieurement un jugement en ce sens classant ainsi votre dossier.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma considération respectueusement.

Le Secrétaire Adjointe, Sonia DA SIVA

Lu pour vous ici : http://www.claudereichman.com/articles/desistement_urssaf.pdf

La fin est proche !!!

Proposition de loi pour fusionner le RSI au régime général salarié

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