CJUE

Cour de justice de l’Union Européenne

La Cour de justice interprète la législation européenne de manière à garantir une application uniforme du droit dans tous les pays de l’UE. Elle statue également sur les différends opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l’UE.

Des particuliers, entreprises

Des particuliers, entreprises ou organisations peuvent également saisir la Cour de justice s’ils estiment qu’une institution de l’UE n’a pas respecté leurs droits.

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