CSG

Contribution Sociale Généralisée

En 1990 Instauration de la contribution sociale généralisée (CSG).

La CSG recouvre en réalité un ensemble de contributions différentes, assises sur les catégories de revenus suivantes : les revenus d’activité et de remplacement (pour l’essentiel), mais aussi les revenus du patrimoine et les produits de placement5.

Sa nature a été débattue car elle suit un régime légal dual.

La contribution sur les revenus d’activité et de remplacement est soumise aux règles d’assiette et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; la contribution sur les autres catégories de revenus relève des dispositions du code général des impôts5.

La CSG est distincte des cotisations sociales au sens du droit français : son paiement n’ouvre pas droit à affiliation aux régimes sociaux ni à prestations sociales. Selon le Conseil constitutionnel, elle relève donc des impositions de toutes natures régies par l’article 34 de la Constitution6. La Cour de cassation a suivi cette interprétation7.

Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne, statuant sur le régime de la contribution assise sur les revenus d’activité, considérait qu’étant affectée exclusivement au financement du système de sécurité sociale et s’étant pour partie au moins substituée à des cotisations assises sur les revenus d’activité, elle revêtait le caractère de cotisations sociales au regard de la législation communautaire8.

Dans un arrêt d’avril 2008, la CJUE a réaffirmé le caractère de cotisations sociales de ce prélèvement, tout en reconnaissant que pour la détermination de sa base d’application aux revenus du travail d’un de ses résidents les dispositions législatives communautaires régissant la fiscalité pouvaient s’appliquer9. Si cette jurisprudence a donc apporté des précisions et des modifications sur le régime infra-communautaire de la CSG française, celles-ci ne sont que de forme et ne remettent en aucun cas en cause la nature de celle-ci.

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