Loi Hamon

Loi Hamon résiliation à tout moment de ses contrats d’assurance.

A compter du 1er janvier 2015, l’assuré peut résilier tous ses contrats d’assurance à tout moment et ce, dès le terme de la première année.

Mesure phare de la loi Hamon, l’article 61 permet à toute personne physique agissant en dehors de ses activités professionnelles, de mettre fin à son contrat d’assurance, sans motif et à tout moment, dès le terme de la première année. Cela vaut pour tous les contrats d’assurances, tant obligatoires (ex : assurance responsabilité civile automobile ou moto, assurance habitation) que facultatifs (ex : complémentaire santé, extension de garantie).