C’est très bientôt Noël !

Je vous souhaite une Très Joyeuse Fête de Noël

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Je vous souhaite de passer d’excellentes fêtes de fin d’année, de belles vacances d’hiver ainsi que de nombreux moments inoubliables en famille.

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Liste des caisses RETRAITE et leur numéro d’immatriculation en mutualité

Formalités pour quitter les caisses retraite

Liste des caisses RETRAITE et leur numéro d’immatriculation en mutualité

Suite à l’arrêt du 3 octobre 2013 de la Cour européenne de Justice, du 18 juin 2015 de la Cour de cassation, et à l’avis du 10 septembre 2015 de la CADA, toute personne peut refuser de cotiser à une caisse de sécurité sociale à condition d’avoir préalablement contracté une assurance maladie ou retraite selon la caisse concernée.

Cette personne doit ensuite écrire à la caisse concernée la lettre recommandée en A/R suivante :

« Monsieur le Directeur,

la caisse de sécurité sociale que vous dirigez est une mutuelle immatriculée au Secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité sous le numéro {indiquer le numéro figurant dans les listes de caisses ci-dessous).

Régie par le code de la mutualité, la caisse de sécurité sociale que vous dirigez doit se conformer aux stipulations de l’article L114-1 aux termes duquel « toute personne qui souhaite être membre d’une mutuelle fait acte d’adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la mutuelle ».

N’ayant jamais signé un tel contrat avec la caisse de sécurité sociale que vous dirigez, je suis libre de la quitter à tout moment.

Je vous indique en conséquence que je cesse immédiatement de cotiser à la caisse de sécurité sociale que vous dirigez.

Veuillez agréer …»

Si cette caisse de sécurité sociale continue à vous adresser des appels de cotisations sans vous avoir préalablement demandé de faire acte d’adhésion par la signature d’un contrat tel que prévu à l’article L114-1 du code de la mutualité, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République du Tribunal de grande instance de votre département dans les termes suivants :
« Monsieur le Procureur de la République,

la caisse de sécurité sociale dénommée {nom et adresse de la caisse) tente de me contraindre à y cotiser alors qu’elle est une mutuelle immatriculée au Secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité sous le numéro (indiquer le numéro figurant dans les listes de caisses ci-dessous).

Régie par le code de la mutualité, cette caisse de sécurité sociale doit se conformer aux stipulations de l’article L114-1 aux termes duquel « toute personne qui souhaite être membre d’une mutuelle fait acte d’adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la mutuelle ». N’ayant jamais signé un tel contrat avec cette caisse de sécurité sociale, je suis libre de ne pas y cotiser.

J’ai informé le directeur de cette caisse par lettre recommandée AR de ma décision de ne pas y cotiser (ci-joint : copie de ma lettre).

En dépit de ma décision clairement exprimée, cette caisse continue de tenter de m’y faire cotiser en m’adressant des demandes de paiement (ci-joint : le document) qui n’ont pas été précédées par une proposition de contrat émanant de cette caisse.

Je porte plainte contre la caisse dénommée (nom et adresse de la caisse), prise en la personne de son directeur, pour tentative d’extorsion de fonds.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, …»

Si le procureur de la République refuse de donner suite à votre plainte, ou si au terme d’un délai de trois mois il ne s’est pas prononcé, vous pouvez porter plainte en termes identiques, avec constitution de partie civile, auprès du Doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance de votre département.

M.L.P.S.

Liste des caisses de retraite avec leur numéro d’immatriculation Secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité

CARCDSF     775 671 985
CARMF          775 691 215
CARPIMKO   775 672 009
CARPV          784 442 964
CAVAMAC    784 718 371
CAVIMAC      430 019 125
CAVOM         317 781 441
CAVP             784 338 881
CIPAV            784 394 728
CNBF             784 275 919
ENIM              180 065 021

Lu pour vous ici: Claude Reichman

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Liste des caisses MSA et leur numéro d’immatriculation en mutualité

Formalités pour quitter le MSA

Liste des caisses MSA et leur numéro d’immatriculation en mutualité

Suite à l’arrêt du 3 octobre 2013 de la Cour européenne de Justice, du 18 juin 2015 de la Cour de cassation, et à l’avis du 10 septembre 2015 de la CAD A, toute personne peut refuser de cotiser à une caisse de sécurité sociale à condition d’avoir préalablement contracté une assurance maladie ou retraite selon la caisse concernée.

Cette personne doit ensuite écrire à la caisse concernée la lettre recommandée en A/R suivante :

« Monsieur le Directeur,

la caisse de sécurité sociale que vous dirigez est une mutuelle immatriculée au Secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité sous le numéro {indiquer le numéro figurant dans les listes de caisses ci-dessous).

Régie par le code de la mutualité, la caisse de sécurité sociale que vous dirigez doit se conformer aux stipulations de l’article L114-1 aux termes duquel « toute personne qui souhaite être membre d’une mutuelle fait acte d’adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la mutuelle ».

N’ayant jamais signé un tel contrat avec la caisse de sécurité sociale que vous dirigez, je suis libre de la quitter à tout moment.

Je vous indique en conséquence que je cesse immédiatement de cotiser à la caisse de sécurité sociale que vous dirigez.

Veuillez agréer …»

Si cette caisse de sécurité sociale continue à vous adresser des appels de cotisations sans vous avoir préalablement demandé de faire acte d’adhésion par la signature d’un contrat tel que prévu à l’article L114-1 du code de la mutualité, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République du Tribunal de grande instance de votre département dans les termes suivants :
« Monsieur le Procureur de la République,

la caisse de sécurité sociale dénommée {nom et adresse de la caisse) tente de me contraindre à y cotiser alors qu’elle est une mutuelle immatriculée au Secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité sous le numéro (indiquer le numéro figurant dans les listes de caisses ci-dessous).

Régie par le code de la mutualité, cette caisse de sécurité sociale doit se conformer aux stipulations de l’article L114-1 aux termes duquel « toute personne qui souhaite être membre d’une mutuelle fait acte d’adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la mutuelle ». N’ayant jamais signé un tel contrat avec cette caisse de sécurité sociale, je suis libre de ne pas y cotiser.

J’ai informé le directeur de cette caisse par lettre recommandée AR de ma décision de ne pas y cotiser (ci-joint : copie de ma lettre).

En dépit de ma décision clairement exprimée, cette caisse continue de tenter de m’y faire cotiser en m’adressant des demandes de paiement (ci-joint : le document) qui n’ont pas été précédées par une proposition de contrat émanant de cette caisse.

Je porte plainte contre la caisse dénommée (nom et adresse de la caisse), prise en la personne de son directeur, pour tentative d’extorsion de fonds.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, …»

Si le procureur de la République refuse de donner suite à votre plainte, ou si au terme d’un délai de trois mois il ne s’est pas prononcé, vous pouvez porter plainte en termes identiques, avec constitution de partie civile, auprès du Doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance de votre département.

M.L.P.S.

Liste des caisses MSA avec leur numéro d’immatriculation au Secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité

MSA Ain-Rhône 521 367 805
MSA Alpes du Nord 432 541 019
MSA Alpes Vaucluse 518 256 979
MSA Alsace 429 547 003
MSA Ardèche-Drôme-Loire 521 070 557
MSA Armorique 500 359 203
MSA Auvergne 513 226 886
MSA Beauce-Cœur de Loire 521 611 608
MSA Berry-Touraine 519 548 317
MSA Bourgogne 488 172 347
MSA Charentes 520 221 581
MSA Corse 782 993 000
MSA Côtes Normandes 501 665 673
MSA Dordogne-Lot et Garonne 782 152 474
MSA Franche-Comté 481 237 006
MSA Gironde 332 159 896
MSA Grand Sud 519 180 137
MSA Haute-Normandie 521 191 148
MSA Ile de France 492 036 959
MSA Languedoc 520 335 514
MSA Limousin 480 133 040
MSA Loire-Atlantique-Vendée 521 676 155
MSA Lorraine 428 206 171
MSA Maine et Loire 479 175 226
MSA Mame-Ardennes-Meuse 399 507 094
MSA Mayenne-Ome-Sarthe 481 521 003
MSA Midi-Pyrénées Nord 521 059 642
MSA Midi-Pyrénées Sud 509 744 876
MSA Nord-Pas de Calais 519 482 152
MSA Picardie 509 556 973
MSA Portes de Bretagne 521 826 107
MSA Provence -Azur 518 898 069
MSA Sèvres-Vienne 521 367 227
MSA Sud Champagne 303 574 263
MSA Sud-Aquitaine 509 129 904

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Liste des caisses RSI et leur numéro d’immatriculation en mutualité

Formalités pour quitter le RSI

rsi-mutuel

Suite à l’arrêt du 3 octobre 2013 de la Cour européenne de Justice, du 18 juin 2015 de la Cour de cassation, et à l’avis du 10 septembre 2015 de la CAD A, toute personne peut refuser de cotiser à une caisse de sécurité sociale à condition d’avoir préalablement contracté une assurance maladie ou retraite selon la caisse concernée.

Cette personne doit ensuite écrire à la caisse concernée la lettre recommandée en A/R suivante :

« Monsieur le Directeur,

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Liste des URSSAF et leur numéro d’immatriculation en mutualité

Formalités pour quitter URSSAF

logo-urssaf

Suite à l’arrêt du 3 octobre 2013 de la Cour européenne de Justice, du 18 juin 2015 de la Cour de cassation, et à l’avis du 10 septembre 2015 de la CAD A, toute personne peut refuser de cotiser à une caisse de sécurité sociale à condition d’avoir préalablement contracté une assurance maladie ou retraite selon la caisse concernée.

Cette personne doit ensuite écrire à la caisse concernée la lettre recommandée en A/R suivante :

« Monsieur le Directeur,

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Fini les lettres recommandées pour l’Etat et à ses établissements publics

Fini les lettres recommandées pour l’état et à ses établissements publics à caractère administratif

logo legifrance

Un nouveau décret du 5 nov 2015, applicable dès le 7 nov, vous permet de contacter l’état et à ses établissements publics à caractère administratif (donc pas la sécu RSI et l’URSSAF…) par un simple email si cette administration n’a pas mis d’autres moyens à votre disposition. Modalités précisées dans le décret.

JORF n°0258 du 6 novembre 2015 page 20708
texte n° 3 DECRET
Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électroniqueNOR: PRMX1520483D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/décret/2015/11/5/PRMX1520483D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/décret/2015/11/5/2015-1404/jo/texte

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Les organismes de Sécurité sociale sont-ils des mutuelles

Les organismes de Sécurité sociale sont-ils des mutuellesProuver le statut de mutuelle des organismes de Sécurité sociale, c’est prouver immédiatement la fin de leur monopole.

La CADA, Commission d’accès aux documents administratifs, vient de rendre en ce mois de septembre un avis pour le moins intéressant qui relance le feuilleton.

Pour rappel, la question est d’importance car tout organisme ayant statut de mutuelle est soumis aux règles de la concurrence, et en particulier celle de faire signer un contrat avec ses affiliés avant de pouvoir leur réclamer des cotisations.

Concernant les organismes de Sécurité sociale, le fait de prouver leur statut de mutuelle, prouve immédiatement la fin de leur monopole.

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La Cour des comptes veut aligner les cotisations des non salariés sur les salariés

La Cour des comptes veut aligner les cotisations des non salariés sur les salariésLa Cour des comptes veut aligner les cotisations des non salariés sur les salariés

Travailleurs non salariés, vous pensiez déjà payer trop de cotisations sociales ? Mais non, ce n’est pas assez pour la Cour des comptes qui veut vous vous aligner sur le régime général. A la bonne votre.

 

Dans son dernier rapport , page 167, la Cour des comptes préconise un rapprochement des cotisations des non-salariés sur le niveau de cotisation des salariés du privé.

Pour rappel, les salariés du privé cotisent à hauteur de 0,75% de leur salaire brut, auquel l’employeur ajoute 12,8% de cotisations patronales, pour arriver à un total de 13,55% du salaire brut.

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Etat détourne des milliards d’euros des caisses de retraite du privé

Etat détourne des milliards d’euros des caisses de retraite du privéL’Etat détourne des milliards d’euros des caisses de retraite du privé

Cinq à six milliards d’euros vont être siphonnés de la caisse de retraite des salariés du privé pour être refourgués à l’Ircantec, le régime des fonctionnaires contractuels et des élus locaux. La raison ? Le changement de statut de La Poste. Un véritable hold-up d’Etat orchestré de main de maître par Christian Estrosi.

 

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La retraite c’est comme le loto

100% des épargnants ont tenté leur chance…

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Vous êtes étranger en situation irrégulière c’est la fête pour vous ?

Vous êtes étranger en situation irrégulière c’est la fête pour vous ?

Si vous êtes étranger et que vous ne disposez pas d’un titre de séjour ou d’un document prouvant que vous avez entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour (récépissé d’une demande de titre de séjour, convocation à la préfecture…) vous pouvez sous certaines conditions bénéficier de l’Aide Médicale d’Etat (AME).

Vos droits

L’AME prend en charge les dépenses de santé jusqu’à 100 % des tarifs maximum fixés par l’assurance maladie.

Exemple d’une consultation chez un médecin généraliste

Vous êtes étranger en situation irrégulière ?

Vous avez le droit à la dispense d’avance de frais, c’est-à-dire qu’en présentant votre carte AME au professionnel de santé, vous n’avez rien à régler. La consultation est directement réglée par l’assurance maladie.

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