Liste des caisses RSI et leur numéro d’immatriculation en mutualité

Formalités pour quitter le RSI

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Suite à l’arrêt du 3 octobre 2013 de la Cour européenne de Justice, du 18 juin 2015 de la Cour de cassation, et à l’avis du 10 septembre 2015 de la CAD A, toute personne peut refuser de cotiser à une caisse de sécurité sociale à condition d’avoir préalablement contracté une assurance maladie ou retraite selon la caisse concernée.

Cette personne doit ensuite écrire à la caisse concernée la lettre recommandée en A/R suivante :

« Monsieur le Directeur,

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Liste des URSSAF et leur numéro d’immatriculation en mutualité

Formalités pour quitter URSSAF

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Suite à l’arrêt du 3 octobre 2013 de la Cour européenne de Justice, du 18 juin 2015 de la Cour de cassation, et à l’avis du 10 septembre 2015 de la CAD A, toute personne peut refuser de cotiser à une caisse de sécurité sociale à condition d’avoir préalablement contracté une assurance maladie ou retraite selon la caisse concernée.

Cette personne doit ensuite écrire à la caisse concernée la lettre recommandée en A/R suivante :

« Monsieur le Directeur,

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Fini les lettres recommandées pour l’Etat et à ses établissements publics

Fini les lettres recommandées pour l’état et à ses établissements publics à caractère administratif

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Un nouveau décret du 5 nov 2015, applicable dès le 7 nov, vous permet de contacter l’état et à ses établissements publics à caractère administratif (donc pas la sécu RSI et l’URSSAF…) par un simple email si cette administration n’a pas mis d’autres moyens à votre disposition. Modalités précisées dans le décret.

JORF n°0258 du 6 novembre 2015 page 20708
texte n° 3 DECRET
Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électroniqueNOR: PRMX1520483D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/décret/2015/11/5/PRMX1520483D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/décret/2015/11/5/2015-1404/jo/texte

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Les organismes de Sécurité sociale sont-ils des mutuelles

Les organismes de Sécurité sociale sont-ils des mutuellesProuver le statut de mutuelle des organismes de Sécurité sociale, c’est prouver immédiatement la fin de leur monopole.

La CADA, Commission d’accès aux documents administratifs, vient de rendre en ce mois de septembre un avis pour le moins intéressant qui relance le feuilleton.

Pour rappel, la question est d’importance car tout organisme ayant statut de mutuelle est soumis aux règles de la concurrence, et en particulier celle de faire signer un contrat avec ses affiliés avant de pouvoir leur réclamer des cotisations.

Concernant les organismes de Sécurité sociale, le fait de prouver leur statut de mutuelle, prouve immédiatement la fin de leur monopole.

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La Cour des comptes veut aligner les cotisations des non salariés sur les salariés

La Cour des comptes veut aligner les cotisations des non salariés sur les salariésLa Cour des comptes veut aligner les cotisations des non salariés sur les salariés

Travailleurs non salariés, vous pensiez déjà payer trop de cotisations sociales ? Mais non, ce n’est pas assez pour la Cour des comptes qui veut vous vous aligner sur le régime général. A la bonne votre.

 

Dans son dernier rapport , page 167, la Cour des comptes préconise un rapprochement des cotisations des non-salariés sur le niveau de cotisation des salariés du privé.

Pour rappel, les salariés du privé cotisent à hauteur de 0,75% de leur salaire brut, auquel l’employeur ajoute 12,8% de cotisations patronales, pour arriver à un total de 13,55% du salaire brut.

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Etat détourne des milliards d’euros des caisses de retraite du privé

Etat détourne des milliards d’euros des caisses de retraite du privéL’Etat détourne des milliards d’euros des caisses de retraite du privé

Cinq à six milliards d’euros vont être siphonnés de la caisse de retraite des salariés du privé pour être refourgués à l’Ircantec, le régime des fonctionnaires contractuels et des élus locaux. La raison ? Le changement de statut de La Poste. Un véritable hold-up d’Etat orchestré de main de maître par Christian Estrosi.

 

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La retraite c’est comme le loto

100% des épargnants ont tenté leur chance…

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Vous êtes étranger en situation irrégulière c’est la fête pour vous ?

Vous êtes étranger en situation irrégulière c’est la fête pour vous ?

Si vous êtes étranger et que vous ne disposez pas d’un titre de séjour ou d’un document prouvant que vous avez entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour (récépissé d’une demande de titre de séjour, convocation à la préfecture…) vous pouvez sous certaines conditions bénéficier de l’Aide Médicale d’Etat (AME).

Vos droits

L’AME prend en charge les dépenses de santé jusqu’à 100 % des tarifs maximum fixés par l’assurance maladie.

Exemple d’une consultation chez un médecin généraliste

Vous êtes étranger en situation irrégulière ?

Vous avez le droit à la dispense d’avance de frais, c’est-à-dire qu’en présentant votre carte AME au professionnel de santé, vous n’avez rien à régler. La consultation est directement réglée par l’assurance maladie.

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